Plan d'épargne interentreprises facultatif

Article 10.2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10.2

Lorsqu'un accord d'intéressement a été mis en place dans l'entreprise et que des primes d'intéressement sont versées au titre de cet accord, le titulaire peut décider de verser tout ou partie de sa prime d'intéressement sur le PEI. Dans ce cas, le titulaire doit en faire la demande dans les 15 jours à compter de la date à laquelle il a été informé du montant qui lui est attribué ; l'accord d'intéressement, précise la date à laquelle le titulaire est présumé avoir été informé.

Ces sommes ne sont pas prises en compte dans le plafond du quart de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié.

À défaut de choix exprimé par le titulaire dans les délais impartis, les sommes lui revenant seront affectées au PEI et seront investies dans le fonds commun de placement d'entreprise désigné dans l'accord d'intéressement applicable. À défaut d'indication, les sommes seront investies dans le fonds commun de placement d'entreprise « Amundi 3 mois ESR-H ».

Les sommes ainsi versées au plan sont exonérées de l'impôt sur le revenu.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 6 juin 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement des primes d'intéressement dans un PEI

Résumé. Les salariés peuvent choisir de placer tout ou partie de leur prime d'intéressement dans un plan d'épargne interentreprises (PEI) et bénéficier d'une exonération fiscale.

Lorsqu'un accord d'intéressement a été mis en place dans l'entreprise et que des primes d'intéressement sont versées au titre de cet accord, le titulaire peut décider de verser tout ou partie de sa prime d'intéressement sur le PEI. Dans ce cas, le titulaire doit en faire la demande dans les 15 jours à compter de la date à laquelle il a été informé du montant qui lui est attribué ; l'accord d'intéressement, précise la date à laquelle le titulaire est présumé avoir été informé.

Ces sommes ne sont pas prises en compte dans le plafond du quart de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié.

À défaut de choix exprimé par le titulaire dans les délais impartis, les sommes lui revenant seront affectées au PEI et seront investies dans le fonds commun de placement d'entreprise désigné dans l'accord d'intéressement applicable. À défaut d'indication, les sommes seront investies dans le fonds commun de placement d'entreprise « Amundi 3 mois ESR-H ».

Les sommes ainsi versées au plan sont exonérées de l'impôt sur le revenu.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 6 juin 2026

Source : Légifrance