Plan d'épargne interentreprises facultatif

Article 23

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Article 23

Le présent accord et ses annexes seront déposés selon les modalités et respect des délais fixés par la règlementation.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

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En vigueur depuis le 6 juin 2026

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Dépôt et communication de l'accord d'épargne interentreprises

Résumé. L'accord et ses annexes doivent être déposés selon la loi, distribués aux parties et affichés pour le personnel.

Le présent accord et ses annexes seront déposés selon les modalités et respect des délais fixés par la règlementation.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

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En vigueur depuis le samedi 6 juin 2026

Source : Légifrance