Plan d'épargne interentreprises facultatif

Article 3

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Article 3

L'ensemble des entreprises visées à l'article 2 peuvent adhérer, si elles le souhaitent, à l'accord facultatif de branche.

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, cette adhésion doit être formalisée par accord, dans les conditions prévues à l'article L. 3333-2 du code du travail.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, cette adhésion pourra être formalisée, au choix de l'employeur :
– soit, par accord conclu dans les conditions prévues à l'article L. 3333-2 précité ;
– soit, conformément à l'article L. 3333-7-1 du code du travail au moyen du document unilatéral d'adhésion type proposé en annexe.

Lorsque l'adhésion à l'accord est unilatérale, l'employeur devra sélectionner, sur le document unilatéral d'adhésion, les options retenues s'agissant, notamment, des éventuelles modalités d'abondement qui lui sont proposées.

L'accord ou le document unilatéral d'adhésion type devra être déposé auprès de l'autorité administrative compétente.

Les exonérations de cotisations seront réputées acquises dès le dépôt du document d'adhésion à l'accord agréé ou de l'accord d'adhésion à l'accord agréé et pour toute la durée de l'accord.

Dans tous les cas, les entreprises demeurent libres d'accéder au PEE ou PEI de leur choix en dehors du cadre du présent accord. De même, les PEE ou PEI existants dans les entreprises à la date de prise d'effet du PEI initial ne sont pas remis en cause. Toutefois, ces entreprises ont la possibilité de se soumettre au présent accord de branche après dénonciation de leur dispositif.

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En vigueur depuis le 6 juin 2026

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Adhésion des entreprises à un accord d'épargne interentreprises

Résumé. Les entreprises peuvent choisir d'adhérer à un accord facultatif de branche pour l'épargne salariale, selon leur taille et leurs préférences.

L'ensemble des entreprises visées à l'article 2 peuvent adhérer, si elles le souhaitent, à l'accord facultatif de branche.

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, cette adhésion doit être formalisée par accord, dans les conditions prévues à l'article L. 3333-2 du code du travail.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, cette adhésion pourra être formalisée, au choix de l'employeur :
– soit, par accord conclu dans les conditions prévues à l'article L. 3333-2 précité ;
– soit, conformément à l'article L. 3333-7-1 du code du travail au moyen du document unilatéral d'adhésion type proposé en annexe.

Lorsque l'adhésion à l'accord est unilatérale, l'employeur devra sélectionner, sur le document unilatéral d'adhésion, les options retenues s'agissant, notamment, des éventuelles modalités d'abondement qui lui sont proposées.

L'accord ou le document unilatéral d'adhésion type devra être déposé auprès de l'autorité administrative compétente.

Les exonérations de cotisations seront réputées acquises dès le dépôt du document d'adhésion à l'accord agréé ou de l'accord d'adhésion à l'accord agréé et pour toute la durée de l'accord.

Dans tous les cas, les entreprises demeurent libres d'accéder au PEE ou PEI de leur choix en dehors du cadre du présent accord. De même, les PEE ou PEI existants dans les entreprises à la date de prise d'effet du PEI initial ne sont pas remis en cause. Toutefois, ces entreprises ont la possibilité de se soumettre au présent accord de branche après dénonciation de leur dispositif.

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En vigueur depuis le samedi 6 juin 2026

Source : Légifrance