Plan d'épargne interentreprises facultatif

Article 1er

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Article 1er

Le présent accord a pour objet de permettre aux salariés de l'entreprise de se constituer, avec l'aide de celle-ci, une épargne investie dans un portefeuille collectif de valeurs mobilières.

En outre, le présent accord vaut également dispense de conclusion d'accord de participation volontaire conformément à l'article L. 3333-5 du code du travail pour les entreprises de moins de cinquante salariés, non soumises au régime obligatoire de la participation. Ainsi, les entreprises, relevant du champ d'application professionnel et géographique du présent accord, qui se soumettent volontairement à la participation, sont dispensées de conclure un accord de participation dans leur entreprise. Elles doivent alors se conformer aux dispositions du présent accord et plus particulièrement aux dispositions de l'article 11 ci-dessous.

Le présent accord constitue le règlement de plan d'épargne interentreprises.

Sont annexés au présent accord :
– la liste des instruments de placement et les critères de choix des FCPE ;
– le document unilatéral d'adhésion type ;
– les documents d'informations clés (DIC) des FCPE.

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En vigueur depuis le 6 juin 2026

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Création d'un plan d'épargne interentreprises facultatif

Résumé. Un accord permet aux salariés de plusieurs entreprises de mettre en place une épargne collective investie dans des valeurs mobilières, avec l'aide de leur employeur.

Le présent accord a pour objet de permettre aux salariés de l'entreprise de se constituer, avec l'aide de celle-ci, une épargne investie dans un portefeuille collectif de valeurs mobilières.

En outre, le présent accord vaut également dispense de conclusion d'accord de participation volontaire conformément à l'article L. 3333-5 du code du travail pour les entreprises de moins de cinquante salariés, non soumises au régime obligatoire de la participation. Ainsi, les entreprises, relevant du champ d'application professionnel et géographique du présent accord, qui se soumettent volontairement à la participation, sont dispensées de conclure un accord de participation dans leur entreprise. Elles doivent alors se conformer aux dispositions du présent accord et plus particulièrement aux dispositions de l'article 11 ci-dessous.

Le présent accord constitue le règlement de plan d'épargne interentreprises.

Sont annexés au présent accord :
– la liste des instruments de placement et les critères de choix des FCPE ;
– le document unilatéral d'adhésion type ;
– les documents d'informations clés (DIC) des FCPE.

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En vigueur depuis le samedi 6 juin 2026

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