Plan d'épargne interentreprises facultatif

Article 4

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Article 4

Peuvent effectuer des versements sur le présent PEI :
– tout salarié qui justifie d'une durée minimale d'ancienneté de 3 mois dans l'entreprise à la date de son premier versement. L'ancienneté requise prend en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de l'année au titre de laquelle les versements sont effectués dans le plan et des douze mois qui la précèdent ;
– dans les entreprises dont l'effectif habituel comprend au moins 1 et moins de 250 salariés, les chefs de ces entreprises, ou, s'il s'agit de personnes morales, leurs présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire ainsi que le conjoint du chef d'entreprise ou le partenaire « pacsé » s'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé mentionné à l'article L. 121-4 du code de commerce, peuvent participer dans les mêmes conditions que les salariés au PEI ;
– peuvent également participer dans les mêmes conditions au PEI les salariés d'un groupement d'employeurs mis à disposition de l'entreprise.

Les retraités peuvent continuer à effectuer des versements sur leur PEI, à condition d'avoir effectué au moins un versement avant leur départ à la retraite et de ne pas avoir demandé le déblocage de la totalité de leurs avoirs. Ces versements sont effectués dans les mêmes conditions que pour les salariés mais ne bénéficient pas de l'abondement de l'entreprise, ni à la prise en charge des frais visés à l'article 8.1 du présent accord.

Les anciens salariés, autres que les retraités, peuvent rester adhérents au PEI sans pouvoir continuer à effectuer des versements sur celui-ci, à l'exception du versement de l'intéressement ou de la participation afférents à la période d'activité précédant leur départ. Ils ne peuvent pas prétendre au bénéfice de l'abondement de l'employeur sur ce versement, ni de la prise en charge des frais visés à l'article 8.1 du présent accord.

Les titulaires du présent accord au titre de la participation volontaire sont visés à l'article 11.1 du présent règlement.

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En vigueur depuis le 6 juin 2026

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Conditions de participation au Plan d'Épargne Interentreprises

Résumé. Les salariés avec au moins 3 mois d'ancienneté, les dirigeants de petites entreprises et certains conjoints peuvent participer à un plan d'épargne interentreprises (PEI). Les retraités et anciens salariés ont des conditions spécifiques.

Peuvent effectuer des versements sur le présent PEI :
– tout salarié qui justifie d'une durée minimale d'ancienneté de 3 mois dans l'entreprise à la date de son premier versement. L'ancienneté requise prend en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de l'année au titre de laquelle les versements sont effectués dans le plan et des douze mois qui la précèdent ;
– dans les entreprises dont l'effectif habituel comprend au moins 1 et moins de 250 salariés, les chefs de ces entreprises, ou, s'il s'agit de personnes morales, leurs présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire ainsi que le conjoint du chef d'entreprise ou le partenaire « pacsé » s'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé mentionné à l'article L. 121-4 du code de commerce, peuvent participer dans les mêmes conditions que les salariés au PEI ;
– peuvent également participer dans les mêmes conditions au PEI les salariés d'un groupement d'employeurs mis à disposition de l'entreprise.

Les retraités peuvent continuer à effectuer des versements sur leur PEI, à condition d'avoir effectué au moins un versement avant leur départ à la retraite et de ne pas avoir demandé le déblocage de la totalité de leurs avoirs. Ces versements sont effectués dans les mêmes conditions que pour les salariés mais ne bénéficient pas de l'abondement de l'entreprise, ni à la prise en charge des frais visés à l'article 8.1 du présent accord.

Les anciens salariés, autres que les retraités, peuvent rester adhérents au PEI sans pouvoir continuer à effectuer des versements sur celui-ci, à l'exception du versement de l'intéressement ou de la participation afférents à la période d'activité précédant leur départ. Ils ne peuvent pas prétendre au bénéfice de l'abondement de l'employeur sur ce versement, ni de la prise en charge des frais visés à l'article 8.1 du présent accord.

Les titulaires du présent accord au titre de la participation volontaire sont visés à l'article 11.1 du présent règlement.

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En vigueur depuis le samedi 6 juin 2026

Source : Légifrance