En vigueur depuis le 6 juin 2026
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Participation volontaire au PEI pour les petites entreprises
Sont concernées par les dispositions suivantes, les entreprises dont l'effectif n'atteint pas 50 salariés et qui dans le cadre de la mise en place du PEI décident, sur option, de s'assujettir volontairement au régime de la participation.
Ainsi, en application de l'article L. 3333-5 du code du travail, l'accord peut dispenser de la conclusion d'un accord de participation volontaire les entreprises de moins de 50 salariés qui ne sont pas assujetties au régime obligatoire de la participation et qui souhaitent volontairement se doter d'un dispositif de participation.
Dans ces entreprises, l'assujettissement volontaire à la participation sera formalisé de la même manière que le PEI, au choix de l'employeur :
– soit, par accord ;
– soit, au moyen du document unilatéral d'adhésion type proposé en annexe. Dans ce cas, l'employeur indiquera expressément son choix d'assujettissement sur le document unilatéral d'adhésion type.