Plan d'épargne interentreprises facultatif

Article 8.2

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Article 8.2

Les droits d'entrée dans les FCPE sont à la charge des porteurs de parts.

Ces derniers en sont informés préalablement par des moyens appropriés.

Les entreprises qui décident de prendre à leur charge les droits d'entrée dans les FCPE devront mentionner ce choix à la société de gestion/ou distributeur et au teneur de compte et en informer leurs salariés.

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En vigueur depuis le 6 juin 2026

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Prise en charge des droits d'entrée dans les FCPE

Résumé. Les frais d'entrée dans les FCPE sont payés par les détenteurs de parts, mais les entreprises peuvent choisir de les prendre en charge.

Les droits d'entrée dans les FCPE sont à la charge des porteurs de parts.

Ces derniers en sont informés préalablement par des moyens appropriés.

Les entreprises qui décident de prendre à leur charge les droits d'entrée dans les FCPE devront mentionner ce choix à la société de gestion/ou distributeur et au teneur de compte et en informer leurs salariés.

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En vigueur depuis le samedi 6 juin 2026

Source : Légifrance