Plan d'épargne interentreprises facultatif

Article 13

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Article 13

Les porteurs de parts ont la faculté d'effectuer à tout moment et individuellement des arbitrages de tout ou partie de leurs avoirs entre les FCPE proposés.

L'arbitrage ainsi réalisé est sans effet sur la durée d'indisponibilité restant à courir et ne donne lieu ni à la perception de commission de souscription, ni à abondement.

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En vigueur depuis le 6 juin 2026

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Arbitrage des avoirs dans un plan d'épargne interentreprises

Résumé. Les porteurs de parts peuvent à tout moment transférer leurs avoirs entre les fonds proposés sans frais ni impact sur la durée d'indisponibilité.

Les porteurs de parts ont la faculté d'effectuer à tout moment et individuellement des arbitrages de tout ou partie de leurs avoirs entre les FCPE proposés.

L'arbitrage ainsi réalisé est sans effet sur la durée d'indisponibilité restant à courir et ne donne lieu ni à la perception de commission de souscription, ni à abondement.

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En vigueur depuis le samedi 6 juin 2026

Source : Légifrance