En vigueur depuis le 6 juin 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Arbitrage des avoirs dans un plan d'épargne interentreprises
Les porteurs de parts ont la faculté d'effectuer à tout moment et individuellement des arbitrages de tout ou partie de leurs avoirs entre les FCPE proposés.
L'arbitrage ainsi réalisé est sans effet sur la durée d'indisponibilité restant à courir et ne donne lieu ni à la perception de commission de souscription, ni à abondement.