Plan d'épargne interentreprises facultatif

Article 18.2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 18.2

Tout titulaire, lors de son entrée dans l'entreprise, reçoit un livret d'épargne salariale, établi sur tout support durable, présentant le PEI et l'ensemble des dispositifs d'épargne salariale existant dans l'entreprise. Les informations spécifiques au PEI seront annexées à ce livret.

Le teneur de compte adresse un relevé de compte une fois par an à chaque porteur de parts. Chaque opération donne lieu à un avis d'opération. Lorsque la règlementation le permet, les opérations à caractère répétitif et systématique donnent lieu à un avis d'opération semestriel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 6 juin 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Informations et relevés pour les titulaires de PEI

Résumé. Les employés reçoivent un livret d'épargne salariale à leur arrivée et des relevés de compte annuels.

Tout titulaire, lors de son entrée dans l'entreprise, reçoit un livret d'épargne salariale, établi sur tout support durable, présentant le PEI et l'ensemble des dispositifs d'épargne salariale existant dans l'entreprise. Les informations spécifiques au PEI seront annexées à ce livret.

Le teneur de compte adresse un relevé de compte une fois par an à chaque porteur de parts. Chaque opération donne lieu à un avis d'opération. Lorsque la règlementation le permet, les opérations à caractère répétitif et systématique donnent lieu à un avis d'opération semestriel.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 6 juin 2026

Source : Légifrance