Plan d'épargne interentreprises facultatif

Article 5

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Article 5

L'entreprise, qui souhaite adhérer à l'accord, le fait par signature des conditions particulières valant bulletin d'adhésion remis par l'organisme gestionnaire des fonds et qui précise les modalités de gestion du contrat. Cette adhésion emporte acceptation pleine et entière du présent accord. Elle est notifiée également au teneur de compte.

Sous réserve de l'adhésion de l'entreprise au présent accord, le premier versement du titulaire (visé à l'article 4) au PEI entraîne de fait son adhésion au plan.

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En vigueur depuis le 6 juin 2026

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Adhésion à un plan d'épargne interentreprises

Résumé. Une entreprise peut adhérer à un plan d'épargne interentreprises en signant un bulletin d'adhésion, et le premier versement d'un salarié l'inscrit automatiquement au plan.

L'entreprise, qui souhaite adhérer à l'accord, le fait par signature des conditions particulières valant bulletin d'adhésion remis par l'organisme gestionnaire des fonds et qui précise les modalités de gestion du contrat. Cette adhésion emporte acceptation pleine et entière du présent accord. Elle est notifiée également au teneur de compte.

Sous réserve de l'adhésion de l'entreprise au présent accord, le premier versement du titulaire (visé à l'article 4) au PEI entraîne de fait son adhésion au plan.

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En vigueur depuis le samedi 6 juin 2026

Source : Légifrance