Plan d'épargne interentreprises facultatif

Article 7

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Article 7

Le PEI peut recevoir :
– les versements volontaires facultatifs des salariés ;
– la totalité ou une partie des primes d'intéressement ou du supplément d'intéressement ;
– la totalité ou une partie des droits à participation ou du supplément de participation ;
– la totalité ou partie des sommes correspondant à la valeur monétaire des droits accumulés dans le compte épargne-temps (CET) ;
– les sommes provenant de l'abondement de l'entreprise, si celle-ci le souhaite ;
– la totalité ou une partie de la ou des prime(s) de partage de la valeur perçue ;
– la prime de partage de la valorisation de l'entreprise.

Le PEI peut également recevoir :
– les sommes provenant d'un transfert individuel des avoirs détenus par un titulaire dans un PEE, un PEG ou un PEI, qu'il y ait rupture ou non du contrat de travail et que ce transfert intervienne au cours ou à l'issue de la période d'indisponibilité ;
– les sommes déjà investies en compte courant bloqué ou en FCPE provenant de la participation, qu'il y ait rupture ou non du contrat de travail. Ce transfert peut intervenir pendant la période d'indisponibilité ou sans délai à l'issue de cette période ;
– les sommes provenant d'un transfert collectif des avoirs détenus dans un PEE, un PEG ou un PEI ;
– et plus généralement, toutes les sommes admises par la législation et la règlementation.

Concernant les sommes transférées, les périodes de blocage déjà courues sont prises en compte pour le calcul du délai d'indisponibilité restant à courir sur le présent PEI. Les sommes ainsi transférées ne donnent pas lieu à l'abondement de l'employeur et ne sont pas comprises dans le plafond maximum annuel des versements du titulaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 juin 2026

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Les différentes sources de financement du PEI

Résumé. Le Plan d'Épargne Interentreprises (PEI) peut recevoir des versements volontaires des salariés, des primes d'intéressement, de participation, et d'autres sommes comme les transferts de PEE ou PEG.

Le PEI peut recevoir :
– les versements volontaires facultatifs des salariés ;
– la totalité ou une partie des primes d'intéressement ou du supplément d'intéressement ;
– la totalité ou une partie des droits à participation ou du supplément de participation ;
– la totalité ou partie des sommes correspondant à la valeur monétaire des droits accumulés dans le compte épargne-temps (CET) ;
– les sommes provenant de l'abondement de l'entreprise, si celle-ci le souhaite ;
– la totalité ou une partie de la ou des prime(s) de partage de la valeur perçue ;
– la prime de partage de la valorisation de l'entreprise.

Le PEI peut également recevoir :
– les sommes provenant d'un transfert individuel des avoirs détenus par un titulaire dans un PEE, un PEG ou un PEI, qu'il y ait rupture ou non du contrat de travail et que ce transfert intervienne au cours ou à l'issue de la période d'indisponibilité ;
– les sommes déjà investies en compte courant bloqué ou en FCPE provenant de la participation, qu'il y ait rupture ou non du contrat de travail. Ce transfert peut intervenir pendant la période d'indisponibilité ou sans délai à l'issue de cette période ;
– les sommes provenant d'un transfert collectif des avoirs détenus dans un PEE, un PEG ou un PEI ;
– et plus généralement, toutes les sommes admises par la législation et la règlementation.

Concernant les sommes transférées, les périodes de blocage déjà courues sont prises en compte pour le calcul du délai d'indisponibilité restant à courir sur le présent PEI. Les sommes ainsi transférées ne donnent pas lieu à l'abondement de l'employeur et ne sont pas comprises dans le plafond maximum annuel des versements du titulaire.

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En vigueur depuis le samedi 6 juin 2026

Source : Légifrance