En vigueur depuis le 6 juin 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règlement des litiges et droit à un recours effectif
Les litiges afférents à l'application du présent accord seront résolus à l'amiable dans le cadre du comité paritaire de suivi, avant d'avoir recours aux juridictions compétentes.
(1) L'article 22 est exclu de l'extension en tant qu'il est contraire au respect du droit à un recours effectif devant un juge reconnu par la Constitution (article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789).
(Arrêté du 3 juillet 2026 - art. 1)