Plan d'épargne interentreprises facultatif

Article 22

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 22

Les litiges afférents à l'application du présent accord seront résolus à l'amiable dans le cadre du comité paritaire de suivi, avant d'avoir recours aux juridictions compétentes.

(1) L'article 22 est exclu de l'extension en tant qu'il est contraire au respect du droit à un recours effectif devant un juge reconnu par la Constitution (article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789).
(Arrêté du 3 juillet 2026 - art. 1)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 6 juin 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règlement des litiges et droit à un recours effectif

Résumé. Les conflits sur l'application de cet accord doivent d'abord être réglés à l'amiable avant d'aller en justice, mais cette règle est interdite car elle empêche un recours effectif devant un juge.

Les litiges afférents à l'application du présent accord seront résolus à l'amiable dans le cadre du comité paritaire de suivi, avant d'avoir recours aux juridictions compétentes.

(1) L'article 22 est exclu de l'extension en tant qu'il est contraire au respect du droit à un recours effectif devant un juge reconnu par la Constitution (article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789).
(Arrêté du 3 juillet 2026 - art. 1)

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 6 juin 2026

Source : Légifrance