Plan d'épargne interentreprises facultatif

Article 15

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Article 15

Les avoirs devenus disponibles du fait de l'expiration de la période d'indisponibilité ou les avoirs dont l'attribution a été demandée par le titulaire suite à la survenance d'un cas de déblocage anticipé, sont délivrés en capital, en totalité ou en partie. Les avoirs peuvent être maintenus dans le PEI et continuer à bénéficier des exonérations fiscales visées à l'article 9 du présent accord.

Le retrait des avoirs entraîne une demande de rachat de parts de FCPE qui doit être transmise au teneur de compte.

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En vigueur depuis le 6 juin 2026

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Retrait et maintien des avoirs dans un Plan d'épargne interentreprises

Résumé. Les avoirs disponibles après une période d'indisponibilité ou en cas de déblocage anticipé peuvent être retirés en totalité ou en partie, tout en conservant les avantages fiscaux s'ils restent dans le PEI.

Les avoirs devenus disponibles du fait de l'expiration de la période d'indisponibilité ou les avoirs dont l'attribution a été demandée par le titulaire suite à la survenance d'un cas de déblocage anticipé, sont délivrés en capital, en totalité ou en partie. Les avoirs peuvent être maintenus dans le PEI et continuer à bénéficier des exonérations fiscales visées à l'article 9 du présent accord.

Le retrait des avoirs entraîne une demande de rachat de parts de FCPE qui doit être transmise au teneur de compte.

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En vigueur depuis le samedi 6 juin 2026

Source : Légifrance