En vigueur depuis le 6 juin 2026
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Retrait et maintien des avoirs dans un Plan d'épargne interentreprises
Les avoirs devenus disponibles du fait de l'expiration de la période d'indisponibilité ou les avoirs dont l'attribution a été demandée par le titulaire suite à la survenance d'un cas de déblocage anticipé, sont délivrés en capital, en totalité ou en partie. Les avoirs peuvent être maintenus dans le PEI et continuer à bénéficier des exonérations fiscales visées à l'article 9 du présent accord.
Le retrait des avoirs entraîne une demande de rachat de parts de FCPE qui doit être transmise au teneur de compte.