Plan d'épargne interentreprises facultatif

Article 16

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Article 16

Lorsqu'un titulaire quitte l'entreprise et est embauché dans une autre entreprise qui dispose également d'un PEE, d'un PEG, d'un PEI et éventuellement d'un PERECO, PERECOG ou PERECOI, ce dernier peut demander le transfert de ses avoirs vers le ou les plan(s) qu'il a choisi(s).

Pour ce faire, le salarié communique à l'entreprise qu'il quitte, les avoirs qu'il souhaite transférer, le nom et l'adresse de son nouvel employeur et de l'établissement teneur de compte conservateur de parts.

Le teneur de compte ou/et registre se charge alors d'effectuer le transfert.

Le transfert individuel des avoirs vers un autre plan d'épargne est sans effet sur la durée d'indisponibilité restant à courir. Les avoirs qui sont transférés sur un PERECO ou PERECOI seront indisponibles jusqu'au départ à la retraite.

Ce transfert est à la charge du porteur de parts.

Les transferts collectifs peuvent également s'effectuer.

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En vigueur depuis le 6 juin 2026

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Transfert des avoirs de plan d'épargne entre entreprises

Résumé. Un salarié peut transférer ses avoirs d'un plan d'épargne vers un autre lorsqu'il change d'entreprise, mais il doit payer les frais de transfert.

Lorsqu'un titulaire quitte l'entreprise et est embauché dans une autre entreprise qui dispose également d'un PEE, d'un PEG, d'un PEI et éventuellement d'un PERECO, PERECOG ou PERECOI, ce dernier peut demander le transfert de ses avoirs vers le ou les plan(s) qu'il a choisi(s).

Pour ce faire, le salarié communique à l'entreprise qu'il quitte, les avoirs qu'il souhaite transférer, le nom et l'adresse de son nouvel employeur et de l'établissement teneur de compte conservateur de parts.

Le teneur de compte ou/et registre se charge alors d'effectuer le transfert.

Le transfert individuel des avoirs vers un autre plan d'épargne est sans effet sur la durée d'indisponibilité restant à courir. Les avoirs qui sont transférés sur un PERECO ou PERECOI seront indisponibles jusqu'au départ à la retraite.

Ce transfert est à la charge du porteur de parts.

Les transferts collectifs peuvent également s'effectuer.

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En vigueur depuis le samedi 6 juin 2026

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