Plan d'épargne interentreprises facultatif

Article 11.2

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Article 11.2

Dans les entreprises soumises à l'obligation de mettre en place un dispositif de participation, le régime de droit commun ouvre droit à une participation calculée à partir du bénéfice net de l'entreprise, en fonction d'une formule dite « légale » qui résulte des dispositions de l'article L. 3324-1 du code du travail.

En ce sens, le montant global des droits des titulaires, constituant la réserve spéciale de participation (RSP), est calculé selon la formule légale suivante :

Réserve spéciale de participation = 1 / 2 (B – 5 % C) × (S / VA)

B : représente le bénéfice net de l'entreprise, tel que visé à l'article L. 3324-1 du code du travail.

C : représente les capitaux propres de l'entreprise tels que définis par l'article D. 3324-4 du code du travail.

S : représente les salaires versés au cours de l'exercice considéré. Il s'agit des rémunérations au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

VA : représente la valeur ajoutée produite par l'entreprise. Elle est déterminée en faisant le total des postes du compte de résultats énumérés ci-après, pour autant qu'ils concourent à la formation d'un bénéfice réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer :
a) charges de personnel ;
b) impôts, taxes et versements assimilés, à l'exclusion des taxes sur chiffre d'affaires ;
c) charges financières ;
d) dotations de l'exercice aux amortissements ;
e) dotation de l'exercice aux provisions, à l'exclusion des dotations figurant dans les charges exceptionnelles ;
f) résultat courant avant impôt.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 juin 2026

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Calcul de la participation des salariés

Résumé. Les entreprises doivent calculer une participation pour les salariés en utilisant une formule basée sur le bénéfice net, les capitaux propres, les salaires et la valeur ajoutée.

Dans les entreprises soumises à l'obligation de mettre en place un dispositif de participation, le régime de droit commun ouvre droit à une participation calculée à partir du bénéfice net de l'entreprise, en fonction d'une formule dite « légale » qui résulte des dispositions de l'article L. 3324-1 du code du travail.

En ce sens, le montant global des droits des titulaires, constituant la réserve spéciale de participation (RSP), est calculé selon la formule légale suivante :

Réserve spéciale de participation = 1 / 2 (B – 5 % C) × (S / VA)

B : représente le bénéfice net de l'entreprise, tel que visé à l'article L. 3324-1 du code du travail.

C : représente les capitaux propres de l'entreprise tels que définis par l'article D. 3324-4 du code du travail.

S : représente les salaires versés au cours de l'exercice considéré. Il s'agit des rémunérations au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

VA : représente la valeur ajoutée produite par l'entreprise. Elle est déterminée en faisant le total des postes du compte de résultats énumérés ci-après, pour autant qu'ils concourent à la formation d'un bénéfice réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer :
a) charges de personnel ;
b) impôts, taxes et versements assimilés, à l'exclusion des taxes sur chiffre d'affaires ;
c) charges financières ;
d) dotations de l'exercice aux amortissements ;
e) dotation de l'exercice aux provisions, à l'exclusion des dotations figurant dans les charges exceptionnelles ;
f) résultat courant avant impôt.

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