En vigueur depuis le 6 juin 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Calcul de la participation des salariés
Dans les entreprises soumises à l'obligation de mettre en place un dispositif de participation, le régime de droit commun ouvre droit à une participation calculée à partir du bénéfice net de l'entreprise, en fonction d'une formule dite « légale » qui résulte des dispositions de l'article L. 3324-1 du code du travail.
En ce sens, le montant global des droits des titulaires, constituant la réserve spéciale de participation (RSP), est calculé selon la formule légale suivante :
Réserve spéciale de participation = 1 / 2 (B – 5 % C) × (S / VA)
B : représente le bénéfice net de l'entreprise, tel que visé à l'article L. 3324-1 du code du travail.
C : représente les capitaux propres de l'entreprise tels que définis par l'article D. 3324-4 du code du travail.
S : représente les salaires versés au cours de l'exercice considéré. Il s'agit des rémunérations au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
VA : représente la valeur ajoutée produite par l'entreprise. Elle est déterminée en faisant le total des postes du compte de résultats énumérés ci-après, pour autant qu'ils concourent à la formation d'un bénéfice réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer :
a) charges de personnel ;
b) impôts, taxes et versements assimilés, à l'exclusion des taxes sur chiffre d'affaires ;
c) charges financières ;
d) dotations de l'exercice aux amortissements ;
e) dotation de l'exercice aux provisions, à l'exclusion des dotations figurant dans les charges exceptionnelles ;
f) résultat courant avant impôt.