En vigueur depuis le 6 juin 2026
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Création d'un comité de suivi pour l'accord d'épargne
Un comité paritaire de suivi est mis en place ayant pour objet d'assurer annuellement le suivi du présent accord. Ce comité paritaire de suivi est composé d'un représentant par organisation syndicale signataire du présent accord et d'autant de représentants de l'organisation patronale signataire.