Plan d'épargne interentreprises facultatif

Article 20

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Article 20

Un comité paritaire de suivi est mis en place ayant pour objet d'assurer annuellement le suivi du présent accord. Ce comité paritaire de suivi est composé d'un représentant par organisation syndicale signataire du présent accord et d'autant de représentants de l'organisation patronale signataire.

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En vigueur depuis le 6 juin 2026

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Création d'un comité de suivi pour l'accord d'épargne

Résumé. Un comité de suivi est créé pour vérifier chaque année le bon fonctionnement de l'accord d'épargne interentreprises.

Un comité paritaire de suivi est mis en place ayant pour objet d'assurer annuellement le suivi du présent accord. Ce comité paritaire de suivi est composé d'un représentant par organisation syndicale signataire du présent accord et d'autant de représentants de l'organisation patronale signataire.

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