Plan d'épargne interentreprises facultatif

Article 9

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Article 9

L'abondement n'a pas le caractère de rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ni le caractère d'éléments de salaire pour l'application de la législation du travail.

Pour le titulaire, l'abondement est exonéré de charges sociales mais supporte la CSG et la CRDS et n'est pas soumis à l'impôt sur le revenu.

Pour l'entreprise, l'abondement est déductible du bénéfice pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu selon le cas, est exonéré de charges sociales et taxes sur les salaires mais supporte la cotisation dite « forfait social », si elle est due.

Il est précisé que pour ouvrir droits aux exonérations fiscales et sociales, l'abondement ne peut être supérieur par année civile et par titulaire au triple de la contribution de celui-ci et au plafond prévu par les articles L. 3332-11 et R. 3332-8 du code du travail.

Les plus-values constatées lors de la délivrance des parts des FCPE supportent la CSG et la CRDS et, le cas échéant, des prélèvements et contributions obligatoires fixés par la règlementation sociale et fiscale.

Toute modification des contributions fiscales et sociales suite à une évolution législative ou règlementaire s'appliquera de plein droit au présent accord.

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En vigueur depuis le 6 juin 2026

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Exonérations fiscales et sociales de l'abondement dans un PEI

Résumé. L'abondement dans un plan d'épargne interentreprises n'est pas considéré comme une rémunération et bénéficie d'exonérations fiscales et sociales, sous certaines conditions.

L'abondement n'a pas le caractère de rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ni le caractère d'éléments de salaire pour l'application de la législation du travail.

Pour le titulaire, l'abondement est exonéré de charges sociales mais supporte la CSG et la CRDS et n'est pas soumis à l'impôt sur le revenu.

Pour l'entreprise, l'abondement est déductible du bénéfice pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu selon le cas, est exonéré de charges sociales et taxes sur les salaires mais supporte la cotisation dite « forfait social », si elle est due.

Il est précisé que pour ouvrir droits aux exonérations fiscales et sociales, l'abondement ne peut être supérieur par année civile et par titulaire au triple de la contribution de celui-ci et au plafond prévu par les articles L. 3332-11 et R. 3332-8 du code du travail.

Les plus-values constatées lors de la délivrance des parts des FCPE supportent la CSG et la CRDS et, le cas échéant, des prélèvements et contributions obligatoires fixés par la règlementation sociale et fiscale.

Toute modification des contributions fiscales et sociales suite à une évolution législative ou règlementaire s'appliquera de plein droit au présent accord.

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En vigueur depuis le samedi 6 juin 2026

Source : Légifrance