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Section 4
Décision de la cour d'assises
L4353-14 — L4353-15
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4E PARTIE
RÉPONSES PÉNALES
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Section 1
Modes de saisine du tribunal délictuel
L4411-1 — L4411-7
Titre IER : SAISINE DU TRIBUNAL DÉLICTUEL
Chapitre 1er : Dispositions générales
Chapitre 2 : Saisine du tribunal par le procureur de la République en l'absence de défèrement
Chapitre 3 : Saisine du tribunal par le procureur de la République à la suite d'un défèrement
Chapitre 4 : Saisine du tribunal par la juridiction d'instruction
Chapitre 5 : Citation directe par la partie civile
Titre II : AUDIENCE DEVANT LE TRIBUNAL DÉLICTUEL
Chapitre 2 : Constitution de partie civile devant le tribunal délictuel
Chapitre 3 : Déroulement des débats
Titre III : DÉCISIONS DU TRIBUNAL DÉLICTUEL
Chapitre 2 : Décision sur l'action pénale
Chapitre 3 : Décision sur l'action civile
Chapitre 4 : Décisions relatives à la restitution des objets saisis
Titre IV : JUGEMENT PAR DÉFAUT
Chapitre 2 : Opposition
Chapitre 3 : Itératif défaut
Titre V : COMPARUTION SUR RECONNAISSANCE PRÉALABLE DE CULPABILITÉ
Chapitre 1er : Conditions du recours à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Chapitre 2 : Mise en œuvre de la procédure
Chapitre 3 : Suites de la procédure
Titre VI : ORDONNANCE PÉNALE DÉLICTUELLE
Chapitre 1er : Conditions de la procédure
Titre VII : APPEL EN MATIÈRE DÉLICTUELLE
Chapitre 1er : Exercice du droit d'appel
Chapitre 2 : Audience
Chapitre 3 : Décisions
