Les références à des articles du code de procédure pénale sont modifiées conformément aux dispositions du présent chapitre.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L226-4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L133-6 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L214-12 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L313-24-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L411-4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. L213-7 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. L414-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. L432-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code civil > > Art. 16-12 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code civil > > Art. 21-27 > >

Dans le code de la commande publique, au quatrième alinéa de l'article L. 2141-1, au cinquième alinéa de l'article L. 2141-4, au quatrième alinéa de l'article L. 2341-1, au quatrième alinéa de l'article L. 3123-1 et au cinquième alinéa de l'article L. 3123-4, les mots : « des articles 702-1 et 703 » sont remplacés par les mots : « des dispositions du titre II du livre V de la cinquième partie ».

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L835-5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L450-3-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L490-6 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L490-7 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L123-53 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L310-5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L123-30 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L450-4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > > Art. L122-7-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > > Art. L122-24 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L512-2-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L512-18, Art. L512-19, Art. L512-20, Art. L512-20-1, Art. L512-20-2, Art. L512-22, Art. L512-22-1, Art. L512-22-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L512-59 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L512-59-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L512-68 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L531-2-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L512-13 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L512-42 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L512-48 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L512-60 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L512-61 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L512-41 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L341-51, Art. L523-1, Art. L523-3, Art. L523-4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L512-10 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. L4122-4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. L1142-7, Art. L2339-1, Art. L4271-5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. L2312-5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. L2339-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. L2344-6 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. L4121-6 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. L1521-18 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. L2321-4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. L4137-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des douanes de Mayotte > > Art. 254 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des douanes de Mayotte > > Art. 193-6 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des douanes de Mayotte > > Art. 41 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des douanes de Mayotte > > Art. 193-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des douanes de Mayotte > > Art. 193-5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des douanes de Mayotte > > Art. 193-7 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des douanes de Mayotte > > Art. 193-8 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des douanes de Mayotte > > Art. 193-9 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des douanes de Mayotte > > Art. 210 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des douanes de Mayotte > > Art. 214, Art. 222, Art. 253 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. L133-7 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. L211-9 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. L241-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. L441-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. L134-17-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. L744-10 > >

A modifié les dispositions suivantes : > -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. L813-15 > >

A modifié les dispositions suivantes : > -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. L821-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. L831-2, Art. L832-2, Art. L833-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. L831-4, Art. L831-6, Art. L831-8, Art. L831-10, Art. L832-4, Art. L833-4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. L121-10 > >

A modifié les dispositions suivantes : > -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. L812-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. L812-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. L813-2, Art. L813-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. L834-2, Art. L835-2, Art. L836-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. L722-11 > >

A modifié les dispositions suivantes : > -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. L812-3, Art. L812-5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L218-55, Art. L218-68 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L362-5, Art. L415-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L332-24 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L437-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L172-11 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L173-5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L322-10-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L172-4, Art. L172-7 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L172-8 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L173-12 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L218-30 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L172-13 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L428-12 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L501-14 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L713-8 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code forestier (nouveau) > > Art. L161-6 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code forestier (nouveau) > > Art. L161-25 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code forestier (nouveau) > > Art. L361-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code forestier (nouveau) > > Art. L161-24 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code forestier (nouveau) > > Art. L161-3 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code forestier (nouveau) > > Art. L162-3 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code forestier (nouveau) > > Art. L161-12 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code forestier (nouveau) > > Art. L161-14 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code forestier (nouveau) > > Art. L161-20 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code forestier (nouveau) > > Art. L161-22 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code forestier (nouveau) > > Art. L161-28 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général de la fonction publique > > Art. L121-11, Art. L532-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général de la propriété des personnes publiques. > > Art. L1125-1, Art. L2132-23 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2122-31, Art. L2121-27-1, Art. L3333-19 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1018 A, Art. 1100, Art. 1741, Art. 1751 A, Art. 1791 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. L112-2, Art. L141-5, Art. L241-5, Art. L262-49, Art. L272-48, Art. L411-11, Art. L142-1-12 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de justice militaire. > > Art. L212-38, Art. L212-39 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice militaire. > > Art. L2, Art. L111-1, Art. L112-22-6, Art. L211-11, Art. L211-12, Art. L211-13, Art. L212-34, Art. L212-35, Art. L212-36, Art. L212-37, Art. L212-40, Art. L212-42, Art. L212-74, Art. L212-141, Art. L231-5, Art. L255-5, Art. L421-3, Art. L423-1, Art. L424-1, Sct. TITRE Ier : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PÉNALE ET DE L'INSTRUCTION, Sct. Section 3 : De l'action civile et de l'action pénale., Art. L123-4, Art. L211-1, Art. L211-3, Art. L211-4, Art. L211-7, Art. L211-8, Art. L211-15, Art. L211-19, Art. L211-22, Art. L211-24, Art. L212-5, Art. L212-23, Art. L212-45, Art. L254-4, Art. L212-68, Art. L212-115, Art. L212-119, Art. L212-158, Art. L222-65, Art. L263-4, Art. L222-76, Art. L231-2, Art. L232-1, Art. L233-2, Art. L233-3, Art. L264-4, Art. L265-1, Art. L269-1, Art. L269-3, Art. L271-1, Art. L321-5, Art. L422-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la justice pénale des mineurs > > Art. L13-1, Art. L13-4, Art. L122-6, Art. L123-2, Art. L211-2, Art. L221-1, Art. L231-1, Art. L231-8, Art. L311-2, Art. L331-1, Art. L331-2, Art. L331-7, Art. L332-1, Art. L332-2, Art. L334-2, Art. L334-4, Art. L334-5, Art. L334-6, Art. L412-1, Art. L412-2, Art. L413-1, Art. L413-4, Art. L413-5, Art. L413-6, Art. L413-8, Art. L413-9, Art. L413-10, Art. L413-11, Art. L413-16, Art. L422-2, Art. L422-3, Art. L422-4, Art. L423-1, Art. L423-2, Art. L423-4, Art. L423-5, Art. L423-8, Art. L423-11, Art. L423-13, Art. L423-14, Art. L431-3, Art. L432-2, Art. L433-3, Art. L433-4, Art. L433-5, Art. L434-1, Art. L434-6, Art. L434-7, Art. L434-8, Art. L435-1, Art. L435-2, Art. L512-1, Art. L512-1-1, Art. L512-3, Art. L512-4, Art. L513-3, Art. L521-3, Art. L521-4, Art. L521-5, Art. L532-1, Art. L613-1, Art. L621-2, Art. L632-2, Art. L632-3, Art. L632-4, Art. L632-5, Art. L633-3, Art. L711-3, Art. L721-5, Art. L722-3, Art. L723-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. L16 B, Art. L38, Art. L39, Art. L135 M, Art. L135 ZC, Art. L135 ZJ, Art. L142 A, Art. L146, Art. L166 F, Art. L166 FA, Art. L213, Art. L228, Art. L228 C, Art. L230, Art. L235, Art. L239 B, Art. L231, Art. L236, Art. L286 B, Art. L288, Art. L286 BA > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code minier (nouveau) > > Art. L621-8-5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L163-7 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L465-3-6 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L465-3-7, Art. L621-10-2, Art. L621-14 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L561-31 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L163-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L561-27 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L561-30 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L621-13 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L621-17-6 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L561-30-1, Art. L561-30-1-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L561-46 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L621-12 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. L212-5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. L123-4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. L214-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. L214-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. L217-6 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. L218-4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. L111-8 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. L123-5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. L211-9-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. L212-6 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du patrimoine > > Art. L114-6 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du patrimoine > > Art. L544-10 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du patrimoine > > Art. L114-4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 222-14-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 131-21 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 131-36-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 421-2-5-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 226-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 434-35 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 222-52, Art. 222-53, Art. 222-54, Art. 222-59 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 434-15-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 434-42-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 131-4-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 131-25 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 131-35-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 131-36-8 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 132-19 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 132-45-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 112-2, Art. 222-33-1-1, Art. 226-6, Art. 311-3-1, Art. 313-5, Art. 314-8, Art. 322-1, Art. 322-4-1, Art. 431-22, Art. 446-1, Art. 446-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 131-26-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 131-32 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 132-53 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 132-70-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 431-8-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 113-6 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 122-1, Art. 131-36-1, Art. 131-36-7, Art. 131-37, Art. 132-27, Art. 132-28, Art. 132-30, Art. 132-58, Art. 133-12, Art. 133-13, Art. 133-14, Art. 221-8, Art. 222-44, Art. 222-44-1, Art. 224-9, Art. 225-20, Art. 311-14, Art. 312-13, Art. 321-10, Art. 322-15, Sct. Sous-section 2 : Des peines délictuelles, Sct. Sous-section 1 : Des peines criminelles et délictuelles > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénitentiaire > > Art. L342-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénitentiaire > > Art. L345-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénitentiaire > > Art. L421-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénitentiaire > > Art. L423-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénitentiaire > > Art. L632-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénitentiaire > > Art. L341-6 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénitentiaire > > Art. L213-7, Art. L214-3, Art. L214-4, Art. L214-5, Art. L214-6, Art. L214-7, Art. L223-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénitentiaire > > Art. L315-5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénitentiaire > > Art. L315-6 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénitentiaire > > Art. L544-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénitentiaire > > Art. L315-9 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénitentiaire > > Art. L332-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénitentiaire > > Art. L423-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénitentiaire > > Art. L423-4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénitentiaire > > Art. L626-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénitentiaire > > Art. L424-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénitentiaire > > Art. L424-5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénitentiaire > > Art. L511-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénitentiaire > > Art. L512-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénitentiaire > > Art. L512-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénitentiaire > > Art. L544-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénitentiaire > > Art. L611-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénitentiaire > > Art. L622-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénitentiaire > > Art. L612-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénitentiaire > > Sct. Chapitre II : SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE À DOMICILE > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénitentiaire > > Art. L743-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénitentiaire > > Art. L113-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénitentiaire > > Art. L113-12 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénitentiaire > > Art. L212-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénitentiaire > > Art. L212-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénitentiaire > > Art. L313-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénitentiaire > > Art. L315-8 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénitentiaire > > Art. L512-4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénitentiaire > > Art. L544-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénitentiaire > > Art. L611-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénitentiaire > > Art. L621-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénitentiaire > > Art. L621-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénitentiaire > > Art. L631-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénitentiaire > > Art. L212-5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénitentiaire > > Art. L212-7 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénitentiaire > > Art. L212-8 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénitentiaire > > Art. L113-3-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénitentiaire > > Art. L113-6 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénitentiaire > > Art. L223-21, Art. L223-24, Art. L223-30, Art. L224-5, Art. L224-9, Art. L224-10, Art. L226-1, Art. L311-2, Art. L311-3, Art. L311-4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénitentiaire > > Art. L311-5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénitentiaire > > Art. L315-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénitentiaire > > Art. L315-4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénitentiaire > > Art. L545-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénitentiaire > > Art. L315-7 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénitentiaire > > Art. L411-6 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénitentiaire > > Art. L423-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénitentiaire > > Art. L424-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénitentiaire > > Art. L511-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénitentiaire > > Art. L530-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénitentiaire > > Art. L543-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénitentiaire > > Art. L622-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénitentiaire > > Art. L113-7 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénitentiaire > > Art. L132-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénitentiaire > > Art. L211-7 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénitentiaire > > Art. L212-4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des pensions civiles et militaires de retraite > > Art. L56 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des postes et des communications électroniques > > Art. L20 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Art. L331-3, Art. L623-33 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Art. L335-7 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Art. L331-15 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des relations entre le public et l'administration > > Art. L115-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. L318-3, Art. L322-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. L324-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. L344-1, Art. L344-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. L412-1, Art. L419-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. L130-11 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. L142-4-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. L224-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. L243-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. L121-4-1, Art. L121-5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. L221-2, Art. L223-4, Art. L223-9 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. L235-2, Art. L235-5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. L330-2, Art. L330-7, Art. L330-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. L329-29, Art. L329-46 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. L123-3, Art. L130-1, Art. L130-2, Art. L130-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. L234-4, Art. L234-18 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L205-4, Art. L205-10, Art. L211-15, Art. L211-29, Art. L214-23, Art. L215-2, Art. L215-3, Art. L215-5, Art. L215-12, Art. L613-1, Art. L642-35, Art. L664-22, Art. L665-18, Art. L665-24, Art. L671-1, Art. L725-3, Art. L942-2, Art. L942-3, Art. L943-4, Art. L943-5, Art. L944-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L1114-2, Art. L1311-2, Art. L3352-5, Art. L3353-3, Art. L3421-1, Art. L3423-1, Art. L5442-15 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L3421-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L3421-5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L3711-1, Art. L3841-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L5411-4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L5146-4-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L5442-15 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L3352-5, Art. L3353-3, Art. L3421-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L3136-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L3353-6 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L6111-1-2, Art. L3223-1, Art. L3222-5, Art. L3222-1, Art. L3213-5-1, Art. L3213-3, Art. L3211-12-7, Art. L3211-12-1, Art. L3211-12, Art. L3211-11-1, Art. L3211-8, Art. L3211-7, Art. L3211-3, Art. L3211-2-3, Art. L3211-2-1, Art. L3211-1, Art. L1126-9, Art. L1125-10, Art. L1121-11, Art. L1111-7 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L3341-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L3424-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L4161-4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L2324-2-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. L317-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. L312-17 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. L622-24 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. L624-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. L132-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. L132-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. L229-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. L242-5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. L272-4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. L317-7 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. L317-8 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. L411-10 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. L617-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. L531-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. L871-5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. L898-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. L811-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. L232-7-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. L234-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. L242-4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. L256-4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. L233-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L114-9, Art. L114-12-1, Art. L133-9-5, Art. L244-7, Art. L244-8-1, Art. L355-2, Art. L382-32, Art. L412-8, Art. L433-4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du service national > > Art. L54, Art. L127, Art. L149-2, Art. L149-10, Art. L154 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du sport. > > Art. L232-14-4, Art. L232-18-7, Art. L332-3, Art. L332-8, Art. L332-10, Art. L335-2, Art. L425-2, Art. L212-9 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du tourisme. > > Art. L211-23 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. L3124-4, Art. L3124-7, Art. L3124-12, Art. L3315-4, Art. L3315-5, Art. L3452-11, Art. L4274-19, Art. L4472-4, Art. L5243-6 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. L1264-17, Art. L1634-5, Art. L1721-2, Art. L1721-3, Art. L1721-5, Art. L2242-4, Art. L3124-4, Art. L3124-7, Art. L3124-12, Art. L3241-5, Art. L3315-4, Art. L3315-5, Art. L3452-11, Art. L4274-19, Art. L4462-2, Art. L4462-5, Art. L5242-6-6, Art. L6142-3, Art. L6433-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. L1621-11, Art. L1633-3, Art. L1634-5, Art. L1721-1, Art. L1721-2, Art. L2241-1-2, Art. L2242-4, Art. L2242-6, Art. L2271-6, Art. L3116-3-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. L5332-15, Art. L5336-4, Art. L5336-6, Art. L5336-7, Art. L6143-19, Art. L6225-4, Art. L6225-5, Art. L6232-9, Art. L6342-4, Art. L6372-7 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L8114-4, Art. L8114-6, Art. L8271-3, Art. L8271-6-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. L480-4, Art. L480-5, Art. L480-6 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la voirie routière > > Art. L118-4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 > > Art. 8 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi du 29 juillet 1881 > > Art. 41, Art. 46, Art. 65, Art. 58 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 71-569 du 15 juillet 1971 > > Art. 1 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Loi n° 71-569 du 15 juillet 1971 > > Art. 4, Art. 5 > >