JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Titre IER : SAISINE DU TRIBUNAL DÉLICTUEL

Chapitre 1er : Dispositions générales

Section 1 : Modes de saisine du tribunal délictuel

Section 2 : Composition collégiale ou à juge unique du tribunal délictuel

Section 3 : Formalités préalables à l'audience

Section 4 : Personnes civilement responsables et assureurs des parties

Section 5 : Droits des parties dès la saisine du tribunal

Section 6 : Décisions sur les exceptions de procédure

Chapitre 2 : Saisine du tribunal par le procureur de la République en l'absence de défèrement

Section 1 : Convocation en justice

Section 2 : Citation directe

Section 3 : Délais de la convocation en justice et de la citation directe

Chapitre 3 : Saisine du tribunal par le procureur de la République à la suite d'un défèrement

Section 1 : Comparution sur procès-verbal

Section 2 : Comparution immédiate

Section 3 : Comparution à délai différé

Section 4 : Dispositions communes

Chapitre 4 : Saisine du tribunal par la juridiction d'instruction

Chapitre 5 : Citation directe par la partie civile