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Sous-section 3
Dispositions communes
L4462-20
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Titre VII
APPEL EN MATIÈRE DÉLICTUELLE
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Section 1
Dispositions générales
L4471-1 — L4471-2
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Délais d'appel
Sous-section 1 : Appel principal par le ministère public
Sous-section 2 : Appel principal par les parties
Sous-section 3 : Appel incident et autre délai d'appel
Section 3 : Formes de l'appel
Section 4 : Limitation par le prévenu de la portée de son appel
Section 5 : Non admission de l'appel
Section 6 : Effets de l'appel
Sous-section 1 : Effet suspensif de l'appel
Sous-section 2 : Effet dévolutif de l'appel
Section 7 : Désistement d'appel
