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Sous-section 4
Autres exceptions
L4411-38 — L4411-39
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Titre IER
SAISINE DU TRIBUNAL DÉLICTUEL
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Section 1
Convocation en justice
L4412-1 — L4412-3
Section 1 : Convocation en justice
Section 2 : Citation directe
Section 3 : Délais de la convocation en justice et de la citation directe
