JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Titre III : DÉCISIONS DU TRIBUNAL DÉLICTUEL

Chapitre 1er : Dispositions générales

Chapitre 2 : Décision sur l'action pénale

Section 1 : Décision de condamnation

Section 2 : Décision de relaxe

Chapitre 3 : Décision sur l'action civile

Section 1 : Conditions pour statuer sur l'action civile

Section 2 : Renvoi de l'affaire

Section 3 : Exécution de la décision

Chapitre 4 : Décisions relatives à la restitution des objets saisis