Section précédente
Section 2
Décision de relaxe
L4432-34 — L4432-38
Section parente
Titre III
DÉCISIONS DU TRIBUNAL DÉLICTUEL
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Section 1
Conditions pour statuer sur l'action civile
L4433-1 — L4433-2
Section 1 : Conditions pour statuer sur l'action civile
Section 2 : Renvoi de l'affaire
Section 3 : Exécution de la décision
