Section précédente
Sous-section 3
Dispositions communes
L4462-20
Section parente
Livre IV
JUGEMENT DES DÉLITS
Section suivante
Section 1
Dispositions générales
L4471-1 — L4471-2
Chapitre 1er : Exercice du droit d'appel
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Délais d'appel
Section 3 : Formes de l'appel
Section 4 : Limitation par le prévenu de la portée de son appel
Section 5 : Non admission de l'appel
Section 6 : Effets de l'appel
Section 7 : Désistement d'appel
Chapitre 2 : Audience
Section 1 : Délais d'audiencement ou de jugement lorsque le prévenu est détenu
Section 2 : Déroulement de l'audience
Chapitre 3 : Décisions
Section 1 : Décisions de confirmation
Section 2 : Décisions d'infirmation
Section 3 : Décisions d'annulation et d'évocation
Section 4 : Autres décisions