Section précédente
Chapitre 3
Itératif défaut
L4443-1 — L4443-3
Section parente
Livre IV
JUGEMENT DES DÉLITS
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Chapitre 1er
Conditions du recours à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
L4451-1 — L4451-9
Chapitre 1er : Conditions du recours à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Chapitre 2 : Mise en œuvre de la procédure
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Proposition de peines par le procureur de la République
Section 3 : Homologation par le président ou son délégué
Section 4 : Droits de la victime
Chapitre 3 : Suites de la procédure
Section 1 : Suites en cas d'homologation
Section 2 : Suites en l'absence d'accord du prévenu ou d'homologation
