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Section 5
Réquisitions et plaidoiries
L4423-28 — L4423-29
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Titre II
AUDIENCE DEVANT LE TRIBUNAL DÉLICTUEL
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Section 1
Publicité de l'audience
L4421-1 — L4421-4
Section 1 : Publicité de l'audience
Section 2 : Comparution, représentation et assistance du prévenu par un avocat
Sous-section 1 : Comparution du prévenu
Sous-section 2 : Assistance ou représentation du prévenu par un avocat
Section 3 : Prérogatives du président
Section 4 : Prérogatives du procureur de la République et droits des parties
Section 5 : Prérogatives du tribunal
Section 6 : Jugement sur les incidents et les exceptions