Section précédente
Section 4
Droits de la victime
L4452-10 — L4452-11
Section parente
Titre V
COMPARUTION SUR RECONNAISSANCE PRÉALABLE DE CULPABILITÉ
Section suivante
Section 1
Suites en cas d'homologation
L4453-1 — L4453-2
Section 1 : Suites en cas d'homologation
Section 2 : Suites en l'absence d'accord du prévenu ou d'homologation
