JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Chapitre 1er : Dispositions générales

Section 1 : Modes de saisine du tribunal délictuel

Section 2 : Composition collégiale ou à juge unique du tribunal délictuel

Sous-section 1 : Cas dans lesquels le tribunal délictuel statue à juge unique

Sous-section 2 : Renvois entre les formations à juge unique ou collégiale du tribunal délictuel

Section 3 : Formalités préalables à l'audience

Section 4 : Personnes civilement responsables et assureurs des parties

Sous-section 1 : Citation des personnes civilement responsables

Sous-section 2 : Intervention et mise en cause des assureurs

Section 5 : Droits des parties dès la saisine du tribunal

Sous-section 1 : Accès au dossier de la procédure

Sous-section 2 : Droit de demander des actes

Section 6 : Décisions sur les exceptions de procédure

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Exceptions de nullité

Sous-section 3 : Exceptions préjudicielles

Sous-section 4 : Autres exceptions