Section précédente
Section 2
Suites en l'absence d'accord du prévenu ou d'homologation
L4453-3 — L4453-6
Section parente
Livre IV
JUGEMENT DES DÉLITS
Section suivante
Chapitre 1er
Conditions de la procédure
L4461-1 — L4461-3
Chapitre 1er : Conditions de la procédure
Chapitre 2 : Mise en œuvre de la procédure
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Opposition par le prévenu
Section 3 : Droits de la victime
