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Ordonnance n°2022-492 du 6 avril 2022

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Modification des dispositions du Code du travail

JORF n°0082 du 7 avril 2022

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de dispositions sur la représentation et la négociation pour les travailleurs indépendants des plateformes

Résumé Cet article ajoute des règles pour que les travailleurs indépendants des plateformes puissent être mieux représentés et négocier leurs conditions de travail.

A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Section 3 : Représentation des plateformes faisant appel à des travailleurs indépendants, Sct. Sous-section 1 : Organisations professionnelles de plateformes, Art. L7343-21, Sct. Sous-section 2 : Représentativité des organisations professionnelles de plateformes, Art. L7343-22, Art. L7343-23, Art. L7343-24, Art. L7343-25, Sct. Sous-section 3 : Désignation des représentants, Art. L7343-26, Sct. Section 4 : Organisation du dialogue social et de la négociation de secteur , Sct. Sous-section 1 : Champ d'application et objet des accords collectifs de secteur , Art. L7343-27, Art. L7343-28, Sct. Sous-section 2 : Conditions de négociation et de conclusion des accords collectifs de secteur , Art. L7343-29, Art. L7343-30, Art. L7343-31, Art. L7343-32, Art. L7343-33, Art. L7343-34, Art. L7343-35, Sct. Sous-section 3 : Négociation obligatoire, négociation facultative, calendrier et méthode de négociation , Art. L7343-36, Art. L7343-37, Art. L7343-38, Sct. Sous-section 4 : Application, révision et dénonciation des accords collectifs de secteur , Art. L7343-39, Art. L7343-40, Art. L7343-41, Sct. Sous-section 5 : Effets des accords collectifs de secteur , Art. L7343-42, Art. L7343-43, Art. L7343-44, Art. L7343-45, Art. L7343-46, Art. L7343-47, Art. L7343-48, Sct. Sous-section 6 : Homologation des accords collectifs de secteur, Art. L7343-49, Art. L7343-50, Art. L7343-51, Art. L7343-52, Art. L7343-53, Sct. Section 5 : Commission de négociation, Art. L7343-54, Art. L7343-55, Sct. Section 6 : Expertise, Art. L7343-56, Art. L7343-57, Art. L7343-58, Art. L7343-59 > >

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A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail

Sct. Section 3 : Représentation des plateformes faisant appel à des travailleurs indépendants, Sct. Sous-section 1 : Organisations professionnelles de plateformes, Art. L7343-21, Sct. Sous-section 2 : Représentativité des organisations professionnelles de plateformes, Art. L7343-22, Art. L7343-23, Art. L7343-24, Art. L7343-25, Sct. Sous-section 3 : Désignation des représentants, Art. L7343-26, Sct. Section 4 : Organisation du dialogue social et de la négociation de secteur , Sct. Sous-section 1 : Champ d'application et objet des accords collectifs de secteur , Art. L7343-27, Art. L7343-28, Sct. Sous-section 2 : Conditions de négociation et de conclusion des accords collectifs de secteur , Art. L7343-29, Art. L7343-30, Art. L7343-31, Art. L7343-32, Art. L7343-33, Art. L7343-34, Art. L7343-35, Sct. Sous-section 3 : Négociation obligatoire, négociation facultative, calendrier et méthode de négociation , Art. L7343-36, Art. L7343-37, Art. L7343-38, Sct. Sous-section 4 : Application, révision et dénonciation des accords collectifs de secteur , Art. L7343-39, Art. L7343-40, Art. L7343-41, Sct. Sous-section 5 : Effets des accords collectifs de secteur , Art. L7343-42, Art. L7343-43, Art. L7343-44, Art. L7343-45, Art. L7343-46, Art. L7343-47, Art. L7343-48, Sct. Sous-section 6 : Homologation des accords collectifs de secteur, Art. L7343-49, Art. L7343-50, Art. L7343-51, Art. L7343-52, Art. L7343-53, Sct. Section 5 : Commission de négociation, Art. L7343-54, Art. L7343-55, Sct. Section 6 : Expertise, Art. L7343-56, Art. L7343-57, Art. L7343-58, Art. L7343-59