Article L7343-53
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Caduquéité de la décision d'homologation d'un accord de secteur
Résumé Un accord de secteur n'est plus valide le jour où il n'a plus d'effet
La décision d'homologation d'un accord de secteur devient caduque à compter du jour ou l'accord en cause cesse de produire effet.
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