Article L7343-30
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de l'engagement sérieux et loyal des négociations dans le secteur des plateformes de mise en relation
Résumé Les entreprises doivent donner toutes les infos aux syndicats et répondre à leurs propositions pour que les négociations se passent bien.
L'engagement sérieux et loyal des négociations implique que les organisations représentant les plateformes communiquent aux organisations représentant les travailleurs les informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause et aient répondu de manière motivée à leurs éventuelles propositions.
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