Article L7343-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Durée des accords collectifs de secteur
Résumé Un accord dure cinq ans s'il n'y a pas de durée mentionnée, et il n'est plus valable après cette période.
L'accord est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.
A défaut de stipulation de l'accord sur sa durée, celle-ci est fixée à cinq ans.
Lorsque l'accord arrive à expiration, il cesse de produire ses effets.
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