Article L7343-39
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application, révision et dénonciation des accords collectifs de secteur
Résumé Les accords de secteur commencent à s'appliquer le lendemain de leur dépôt.
Les accords collectifs de secteur sont applicables, sauf stipulations contraires, à partir du jour qui suit leur dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 7343-35.
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