Article L7343-43
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prévalence des accords de secteur sur les chartes et engagements unilatéraux
Résumé Les accords de secteur ont priorité sur les règles des plateformes, sauf si ces règles sont meilleures pour les travailleurs.
Les stipulations de l'accord de secteur prévalent sur les chartes mentionnées à l'article L. 7342-9, ainsi que sur tout engagement unilatéral de la plateforme, notamment pris en application de dispositions légales, ayant le même objet que l'accord sauf si cette charte ou cet engagement comporte des stipulations plus favorables aux travailleurs.
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