Article L7343-56
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'expertise lors de la négociation d'un accord de secteur pour les travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
Résumé Une organisation peut demander une expertise pour négocier un accord de secteur, en fournissant un cahier des charges et une estimation du coût et de la durée.
Lors de la négociation d'un accord de secteur, une ou plusieurs organisations de travailleurs reconnues représentatives ou une ou plusieurs organisations professionnelles de plateformes reconnues représentatives peuvent demander à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi l'autorisation de recourir à une expertise portant sur les éléments nécessaires à la négociation, relevant de questions d'ordre économique, financier, social, environnemental ou technologique.
La demande est accompagnée d'un cahier des charges établi par l'organisation demandant l'autorisation ainsi que d'une évaluation par l'expert pressenti du coût prévisionnel, de l'étendue et de la durée de la mission.
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