Article L7343-47
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication et copie des accords collectifs de secteur
Résumé Les accords de secteur peuvent être partagés et copiés par l'Autorité des plateformes.
Il peut être donné communication et délivré copie des accords collectifs de secteur déposés auprès de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, dans des conditions prévues par décret.
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