Article L7343-27
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application et objet des accords collectifs de secteur pour les plateformes et travailleurs indépendants
Résumé Les règles s'appliquent aux plateformes et aux travailleurs indépendants pour organiser des discussions et des négociations spécifiques.
Les dispositions de la présente section sont applicables aux plateformes des secteurs d'activité mentionnés à l'article L. 7343-1, ci-après désignées " plateformes ", et aux travailleurs indépendants recourant à ces plateformes tels que définis à l'article L. 7341-1, ci-après désignés " travailleurs ".
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