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Sous-section 2

Conditions de négociation et de conclusion des accords collectifs de secteur

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Article L7343-36

Négociation annuelle obligatoire sur les conditions de travail des plateformes numériques

Code du travail

Article L7343-35

Article L7343-35

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déposé de l'accord auprès de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi

Résumé L'accord est envoyé à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, selon des règles fixes.

L'accord fait l'objet d'un dépôt auprès des services de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi dans des conditions déterminées par voie réglementaire.

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L'accord fait l'objet d'un dépôt auprès des services de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi dans des conditions déterminées par voie réglementaire.