Article L7343-25
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de mise en œuvre de la représentativité des organisations professionnelles de plateformes
Résumé Un décret explique comment les organisations de plateformes sont représentées et qui est en charge de ces règles.
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application de la présente sous-section, notamment en ce qui concerne l'exercice de ses attributions par le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi.
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