Article L7343-24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Reconnaissance de la représentativité des organisations professionnelles de plateformes
Résumé Une liste des groupes qui peuvent parler au nom des plateformes dans certains secteurs est faite par un directeur, après conseil.
La liste des organisations mentionnées à l'article L. 7343-21 reconnues représentatives au niveau des secteurs mentionnés à l'article L. 7343-1 est arrêtée, au nom de l'Etat, par le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, après avis de son conseil d'administration.
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