Article L7343-55
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réunion de la commission mixte de négociation
Résumé L'Autorité peut organiser une réunion entre les représentants des travailleurs et des plateformes pour discuter et trouver des accords.
A la demande d'au moins une organisation de travailleurs reconnue représentative figurant sur la liste prévue à l'article L. 7343-4 et une organisation professionnelle de plateformes reconnue représentative figurant sur la liste prévue à L. 7343-24, ou de sa propre initiative, l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi peut provoquer la réunion d'une commission mixte de négociation.
Le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi ou son représentant préside la commission mixte de négociation et facilite le déroulement des négociations.
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