Article L7343-44
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des clauses d'un accord de secteur aux contrats commerciaux
Résumé Les règles de secteur s'appliquent aux contrats entre plateformes et travailleurs, sauf si le contrat est plus avantageux.
Lorsqu'une plateforme est liée par les clauses d'un accord de secteur, ces clauses s'appliquent aux contrats commerciaux conclus entre les plateformes et les travailleurs mentionnés à l'article L. 7341-1 dont les prestations entrent dans son champ d'application, sauf stipulations plus favorables figurant dans lesdits contrats.
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