Article L7343-46
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Effets de la démission d'une plateforme signataire d'un accord collectif de secteur
Résumé Une plateforme qui quitte un accord doit prévenir tout de suite les travailleurs concernés.
Lorsqu'elle démissionne d'une organisation signataire d'un accord, la plateforme en informe sans délai les travailleurs mentionnés à l'article L. 7341-1 régis par cet accord.
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