Article L7343-32
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de validité des accords collectifs pour les travailleurs des plateformes
Résumé Les accords pour les travailleurs des plateformes doivent être en français et ne peuvent pas contenir de clauses dans d'autres langues.
L'accord est, à peine de nullité, un acte écrit.
L'accord est rédigé en français.
Toute clause rédigée en langue étrangère est inopposable au travailleur mentionné à l'article L. 7341-1 à qui elle ferait grief.
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