Article L7343-59
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de demande d'expertise et rétribution de l'expert
Résumé Un décret dit comment le directeur général gère les demandes d'expertise et paie l'expert.
Un décret en Conseil d'Etat détermine notamment les conditions dans lesquelles le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi statue sur la demande d'autorisation d'expertise, assure le suivi du déroulement de la mission et procède à la rétribution de l'expert.
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