Article L7343-33
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification d'un accord collectif aux organisations représentatives
Résumé Quand un accord est signé, ceux qui l'ont signé le plus vite doivent le dire à toutes les autres organisations du secteur.
La partie la plus diligente des organisations signataires d'un accord en notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives au niveau du secteur concerné.
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