Ordonnance n°2021-237 du 3 mars 2021

Chapitre VI : Missions de la Commission de régulation de l'énergie

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Missions élargies de la Commission de régulation de l'énergie

Résumé. La Commission de régulation de l'énergie a des missions élargies pour surveiller les contrats d'électricité, évaluer les impacts, publier des rapports et s'aligner sur les nouvelles règles européennes.
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La politique énergétique française

Résumé. La politique énergétique vise à créer des emplois, réduire la dépendance aux importations, maintenir des prix compétitifs, protéger la santé et l'environnement, garantir l'accès à l'énergie pour tous et lutter contre la précarité énergétique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des missions de la Commission de régulation de l'énergie

Résumé. La Commission de régulation de l'énergie surveille désormais les contrats d'électricité à tarification dynamique et évalue leurs impacts pour éviter les abus.

A modifié les dispositions suivantes :

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Mise à jour des règles sur les interconnexions électriques

Résumé. La Commission de régulation de l'énergie met à jour ses règles pour s'aligner sur le nouveau règlement européen de 2019 concernant les interconnexions.

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Ajout d'une disposition sur les coûts des centres de coordination régionaux

Résumé. La Commission de régulation de l'énergie peut maintenant inclure les coûts des centres de coordination régionaux dans le calcul des tarifs, à condition qu'ils soient raisonnables.

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Mise à jour du cadre juridique de la Commission de régulation de l'énergie

Résumé. La Commission de régulation de l'énergie met à jour son cadre juridique en remplaçant une référence obsolète par un nouveau règlement européen.

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Ajout d’un rapport biannuel sur la performance des gestionnaires de réseaux

Résumé. La Commission de régulation de l'énergie doit désormais publier un rapport tous les six mois pour évaluer la performance des gestionnaires de réseaux d'électricité et de gaz sur le développement des réseaux intelligents, l'efficacité énergétique et l'intégration des énergies renouvelables.

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Ajout de deux missions à la Commission de régulation de l'énergie

Résumé. La Commission de régulation de l'énergie doit maintenant recommander la conformité des prix avec la directive UE 2019/944 et publier un rapport annuel sur les contrats à tarification dynamique.

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Extension du champ informatif de la Commission de régulation de l'énergie

Résumé. La Commission de régulation de l'énergie étend ses missions en collectant des données auprès des centres régionaux, des opérateurs gaziers et des installations de stockage d'énergie.

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Extension des manquements sanctionnables pour les gestionnaires de réseaux

Résumé. Le comité peut désormais punir les gestionnaires de réseaux pour des erreurs concernant les codes réseaux, les lignes directrices européennes et une nouvelle agence européenne.

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Exclusion des centres de coordination régionaux aux visites des agents

Résumé. Les agents de la Commission de régulation de l'énergie ne peuvent plus visiter les centres de coordination régionaux.

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Accès aux données des installations de stockage d'énergie pour les bilans électriques

Résumé. Le gestionnaire du réseau électrique peut maintenant utiliser les données des installations de stockage d'énergie pour faire ses bilans.

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Ajout d'un critère pour la fixation des tarifs d'utilisation des réseaux électriques

Résumé. La Commission de régulation de l'énergie doit maintenant considérer la qualité électrique et l'efficacité énergétique pour fixer les tarifs des réseaux.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le vendredi 5 mars 2021

Chapitre VI : Missions de la Commission de régulation de l'énergie
Article 35
Article 36
Article 37
Article 38
Article 39
Article 40
Article 41
Article 42
Article 43
Article 44
Article 45
Article 46