Ordonnance n°2021-237 du 3 mars 2021

Article 39

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 39

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'énergie

Art. L134-13

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour du cadre juridique de la Commission de régulation de l'énergie

Résumé. La Commission de régulation de l'énergie met à jour son cadre juridique en remplaçant une référence obsolète par un nouveau règlement européen.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance